CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Flashbooth.ch
L’entreprise « Flashbooth » exploite le site de vente en ligne «flashbooth.ch» qui commercialise une gamme de produits personnalisables et de photomatons.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet des présentes conditions générales est la location par le loueur d’une borne photo désignée «Flashbooth» du site internet flashbooth.ch, automate de prise de vue et d’impression personnalisable et de la vente d’objets en rapport avec cet automate, pour laquelle une commande a été enregistrée et facturée. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 2 : DÉTAIL DE LA PRESTATION, RETRAIT, RETOUR ET ENLÈVEMENT, DEPÔT DE GARANTIE
La prestation de location comprend le retrait du matériel à un lieu et une heure donnés, précisés et communiqués par email après la validation de commande. Lors de ce retrait un dépôt de garantie de CHF 200.00, en espèce, sera encaissé et restitué lors du dépôt de Photobooth si ce dernier est dans le même état que lors du retrait.
En l’absence du dépôt de garantie, le retrait du Photobooth ne pourra pas être effectué. Ceci sera traité comme si le loueur ne vient pas chercher sa commande tel que décris ultérieurement.
Le matériel est remis avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus ainsi que leur utilisation. Cette même fiche sert de check-list pour le retour des éléments dans leur intégralité.
Photos à l’appui sur la notice de montage, chaque colis détaille en image où chaque accessoire du Photobooth est rangé.
Chaque colis est photographié avec tous ses éléments/accessoires avant tout retrait.
L’absence d’un ou plusieurs éléments au retour du matériel oblige le loueur à retourner à Flashbooth.ch le ou les éléments manquants dans un délai de 48h à compter du signalement des éléments manquants par Flashbooth.ch.
En cas d’absence de restitution ou de détérioration de tout accessoire par le loueur, Flashbooth.ch se réserve le droit de facturer au loueur le ou les éléments manquants/détériorés, une fois la chose constatée et annoncée. Une facture de pénalité sera alors envoyée et dont le paiement exigible sera à effectuer sous 7 jours selon les conditions énoncées à la fin de cet article.
L’installation et le bon fonctionnement du matériel sont assurés par le loueur, qui s’appuie sur le guide fourni par Flashbooth.ch, ainsi que sur le service client de Flashbooth.ch joignable du lundi au vendredi de 8h à 17h30 par téléphone ou par mail.
Si le loueur ne vient pas chercher sa commande au point retrait, Flashbooth.ch encaissera la totalité de la commande. Cela étant justifié par le préjudice causé vis à vis de l’impossibilité de louer la borne photo pendant plusieurs jours d’affilés.
En cas de problème de retrait étant de la responsabilité de Flashbooth.ch, le client peut être entièrement remboursé.
Le loueur doit s’assurer que la borne photo est installée dans une pièce disposant d’un éclairage et d’une alimentation électrique.
En cas d’utilisation à l’extérieur, Flashbooth.ch ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le loueur doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contre-jour, exposition à la lumière ou au soleil, sol stable et plat…).
Le loueur s’engage à respecter le délai ainsi que les adresses de dépôt dès lors qu’il valide sa commande. Les parties peuvent toutefois convenir d’enlever ou de retourner les marchandises à un lieu autre que le lieu de livraison et dans un délai convenu entre les parties.
En cas de non respect du délai de dépôt du matériel, Flashbooth.ch se réserve le droit de facturer 50 % du montant d’une location de base (selon modèle réservé) au loueur en cas de dépôt le lendemain du jour prévu et 100% en cas de dépôt le surlendemain, au titre du préjudice subi, le loueur mettant en danger la possibilité pour Flashbooth.ch de ne pas pouvoir louer à un autre loueur le matériel pour le jour suivant.
Tout refus de payer une facture de pénalité à partir du jour de sa réception par le Client sous 7 jours ouvrés car ayant causé un préjudice de retard de restitution pour une location ultérieure, Flashbooth.ch donnera suite à une mise en demeure.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
La responsabilité de la borne photo incombe au loueur à partir du moment du retrait et jusqu’au dépôt de retour de sa borne photo. Dans tous les cas, le matériel doit être livré ou remis pour son retour « en personne ». Tout photomaton venant à être laissé devant une habitation ou autre, sans surveillance ou volé, engagera la responsabilité du loueur. Flashbooth.ch serait contraint de facturer au loueur, le prix total d’une borne photo et de tout ce que contient une location d’une valeur de 4999.- CHF.
En cas de non-retour, de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, le loueur est responsable de tous les dommages causés à la borne par lui ou ses tiers (y compris les dommages indirects).
Lors du retrait, de l’installation et le démontage de la borne, ainsi que du dépôt de retour, il est strictement interdit d’apporter des modifications au logiciel de la borne ou à la borne (comprenant tout ce qui se trouve dans la location), y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, la mise en service, l’arrêt, la désinstallation et la résolution des problèmes décrits dans le guide d’utilisation. Le loueur s’engage expressément à respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location. Si cette consigne venait à ne pas être respectée, cela obligeant nos équipes à une reprogrammation du logiciel ou une remise en place des éléments de la location ou de la borne en elle-même, une facture de pénalité forfaitaire de 500.- CHF sera imputée au loueur.
Tel que décrit dans le paragraphe suivant, le « jour J » est la période de quelques jours prévus pour la location, c'est-à-dire les dates validées lors de la réservation.
Le loueur s’engage à monter son matériel et à le tester avant le jour J (veille ou avant-veille), afin de s’assurer qu’il fonctionne. Hors cas d’un retrait exceptionnel le jour J, tout montage le jour J limite le pouvoir d’intervention de Flashbooth.ch pour résoudre un problème et engage la responsabilité du loueur.
Le loueur dispose pour cela d’un guide utilisateur fourni avec l’appareil, ainsi que d’une hotline technique joignable durant les horaires d’ouverture et un numéro d’urgence. En cas de problème au cours de l’événement, le loueur doit utiliser le guide utilisateur et joindre le numéro d’urgence si nécessaire, afin de résoudre le problème rencontré. Si le problème persiste, le loueur doit signaler par mail au service client le problème rencontré dans les moindres détails (si possible avec des photos du problème). En cas de problème impossible à résoudre à distance par téléphone ou avec l’aide du guide, le loueur peut demander réparation à flashbooth.ch en début de semaine au service client. En revanche, tout problème potentiel identifié par le guide ou non signalé par écrit au service client, ainsi qu’à notre numéro d’urgence engage la responsabilité du loueur qui n’a pas usé des moyens mis à sa disposition pour la résolution de problèmes simples et ne peut donc pas être considéré comme un souci technique qui accorderait un remboursement quelconque.
ARTICLE 4 : ÉTAT DE L’ÉQUIPEMENT
Tout le matériel fourni au client par l’intermédiaire de la borne est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du client. Il peut apparaître quelques signes d’usure logique, mais il appartient au client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service client par téléphone ou par email.. Tout signalement manquant des accessoires défectueux ou détériorés à la réception du matériel, engage la responsabilité du loueur et la facturation de ceux-ci.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
À l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement du prix total de la location au moment de la validation de la réservation de la commande par le loueur, via les moyens de paiement autorisés par Flashbooth.ch et précisés par le site Flashbooth.ch.
Si le loueur opte pour un paiement sur facture. Ce dernier doit être effectué dès la réception de la facture par mail dans les 3 jours ouvrés suivants. En cas de non-paiement dans ce délai, la commande est annulée.
ARTICLE 6 : ANNULATION / RÉTRACTATION
Le client peut déplacer la date de réservation de sa commande en tout temps dans la mesure des disponibilités de l’agenda. Cependant, aucun remboursement ne peut être réclamé.
En cas d’annulation définitive de la commande au minimum 15 jours avant le retrait de cette dernière, Flashbooth.ch rembourse la commande hormis CHF 50.00 de frais administratif. Passé le délai de 15 jours avant le retrait de la commande, un bon d’achat d’une valeur similaire au prix de la location sera remis au loueur.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DIVULGATION
Flashbooth.ch transmet au loueur avec le matériel un guide d’utilisation de la borne comprenant des instructions pour le montage, le démontage et la résolution de problèmes techniques simples.
ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA BORNE
Le loueur s’engage à faire un usage approprié de la borne. Le loueur a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données dans le guide utilisateur. Le loueur est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant les conditions d’utilisation de la borne ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le loueur s’engage à ce que des tiers utilisent la borne en fonction de l’utilisation prévue.
En lui fournissant une borne réalisant des photos, Flashbooth.ch transfère le droit d’image relatif aux photos au loueur qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. Flashbooth.ch a accès aux données et images réalisées par le loueur et les conserve pendant un délai de 30 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au loueur de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de l’envoi de la galerie en ligne tout en garantissant une confidentialité totale (Aucune exploitation ou diffusion des images). Passé ce délai, Flashbooth.ch peut détruire les données et images stockées par la borne photo. Le loueur s’engage à respecter les dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. Flashbooth.ch agit en tant que sous-traitant du loueur.
Le loueur s’engage également à respecter les dispositions relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.
ARTICLE 11 : DYSFONCTIONNEMENT, REMPLACEMENT
En cas de dysfonctionnement de la borne, le loueur doit d’abord suivre le guide transmis avec l’appareil, et à défaut d’une solution contacter le service client par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 17h30, ou en dehors de ces horaires, le numéro d'urgence transmis. Il incombe au loueur de tester le matériel dès réception (voir article 3 des présentes CGV). Si le défaut a été causé par le loueur, notamment lors de l’installation ou lors d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de surveillance, Flashbooth.ch ne peut être tenu pour responsable et peut facturer au loueur les éventuels préjudices causés par la mauvaise utilisation. En cas de problème insolvable, Flashbooth.ch peut envoyer une machine de remplacement ou un technicien si les délais le permettent. Seul Flashbooth.ch est juge de la possibilité d’envoyer une machine de remplacement ou un technicien.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Flashbooth.ch ne peut être tenu responsable des dommages qui ne peuvent être attribués à un défaut caché de la borne qui la rend impropre à l’usage auquel ils sont destinés, des dommages indirects, en particulier des pertes d’exploitation ou des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi (notamment par mauvais temps, catastrophes naturelles, troubles civils ou militaires). De plus, Flashbooth.ch n’est pas responsable des dysfonctionnements de la borne en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du loueur, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations du guide utilisateur.
ARTICLE 13 : CESSION
Il est strictement interdit au loueur de céder ses droits, de sous-louer ou de prêter la borne photo de Flashbooth.ch.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui leur sont transmises, notamment toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la borne et ses services, et à les divulguer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.
ARTICLE 15 : INTERDICTION DE LA CONCURRENCE
Le loueur s’engage à ne pas proposer à la vente ou à la location des équipements ayant des fonctions similaires à celles de la borne pendant une période de deux ans à compter de la date de la location.
ARTICLE 16 : LITIGE
Tout dommage qui aurait été causé au matériel et mettant la responsabilité du loueur en cause, engendrant par conséquent une facturation des éléments détériorés/cassés ou pour toute pénalité de retard/dommage non acquitté(e) dans la limite de 7 jours ouvrés après signalement par le service commercial et l’envoi d’une facture, une mise en demeure sera envoyée. Enfin, en cas de litige en relation avec l’exécution et/ou l’interprétation de la prestation entre Flashbooth.ch et le loueur, le tribunal d’arrondissement de l’Est-vaudois est seul compétent.